CHAMP D'APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Galerie Le Coin des Arts immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 730 709 sise 6 rue de l'Échaudé 75006 Paris, auprès de clients désirant acquérir des œuvres proposées à la vente sur son site Internet www.lecoindesarts.com ou sur place (6, rue de l'Échaudé ou 53, rue de Turenne).
ETATS DES BIENS : Les biens sons vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs éventuelles imperfections et défauts. L'acheteur a, à cet égard, la responsabilité d'examiner chaque bien avant la vente et d'interroger La Galerie Le Coin des Arts sur les caractéristiques et éventuelles restaurations. Le ré-entoilage, le doublage, le marouflage, le parquetage, ainsi que toutes les opérations similaires, sont des opérations de conservation des oeuvres qui ne peuvent en aucun cas être coinsidérées commes des vices scusceptibles d'affecter la vente. Toutes les oeuvres sont vendues sans cadre sauf indication contraire mentionnée dans la description de l'état. Aucune réclamation ne sera possible quant aux restaurations d'usage et petits accident.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT : Seule la propriété physique du bien meuble que constitue l'oeuvre est transférée. La présente vente n'emporte en aucun cas la cession de quelque droit de propriété intellectuelle ou de copyright.
GARANTIE : Toutes les oeuvres présentées sont garanties authentique et délivrées avec un certificat d’authenticité (sur demande). Cependant, nous ne délivrons pas de certificat d’authenticité pour les affiches ou les œuvres d’une valeur de moins de 300 Euros.
PRIX : Tous les prix sont NETS en EUROS (EUR). Ils peuvent être modifiés sans préavis. Les paiements sont acceptés uniquement en EUR.
Moyens de paiements acceptés sur place (6, rue de l'Echaudé ou 53, rue de Turenne) :
Carte bleu, Visa, Mastercard ou American Express, chèques bancaires, ou virements pour la France.
Visa, Mastercard ou American Express, ou virements bancaires Swift pour l'étranger.
Moyens de paiements acceptés sur le site internet :
Visa, Mastercard, American Express ou PayPal (le paiement est sécurisé par Ingenico epayment).
PROPRIÉTÉ : Le transfert de propriété a lieu après le paiement complet des marchandises en accord avec la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
RETARD DE PAIEMENT : Tout retard de paiement donne lieu, sans qu'un rappel soit nécessaire, à l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ainsi que, pour les acheteurs sociétés commerciales, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT voire, si les frais réels sont supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants, une indemnité auxdits frais.
NON-PAIEMENT - RÉSOLUTION DE LA VENTE : En cas de non-paiement du prix ou des éventuels frais annexes dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'émission de la facture ou, dans l'hypothès où celles-ci mentionnerait un ou des délais spécifiques de paiement, à compter de l'échéance du ou des délais en question, La Galerie Le Coin des Arts pourra résoudre la vente de plein droit, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable. Dans le cas où un acompte aurait été versé par l'acheteur, La Galerie Le Coin des Arts émettra un avoir d'un montant TTC équivalent.
TRANSPORT & ASSURANCE : Les frais de port sont à la charge de l'acheteur.
L'emballage est soigné, les objets voyagent en toute sécurité (tube, emballage à plat ou spécifique).
Chaque transport est assuré par nos soins du montant indiqué sur la facture d'achat (jusqu'à un maximum de 20 000 Euros). Pour des montants supérieurs, il sera nécessaire de souscrire une police d'assurance complémentaire à la charge de l'acheteur.
Pour la France et les envois internationaux, nous expédions par DHL en express (livraison en J+1 à J+2) qui acheminera vers vous le colis. Les frais d'emballage sont inclus dans le prix.
Un forfait est proposé pour la France et le reste du monde à 45 Euros TTC. Le port est gratuit à partir de 1200 Euros TTC. Ce forfait est valable pour les estampes et les affiches sans encadrement. Dans le cas d'un envoi avec un encadrement ou une oeuvre lourde (sculpture) ou une oeuvre d'art encombrante, un devis spécifique sera proposé.
Les expéditions se font après encaissement du règlement.
IMPORTANT : Il appartiendra au client en cas de manquement ou d'avarie, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux (de 48h à 7 jours ouvrés selon la destination, voir les CGV du transporteur qui seules font foi). Le transfert de risque a lieu à la remise du colis au transporteur (Incoterm CIP).
DOUANES : Le paiement des taxes douanières et des frais de dédouanement à l'arrivée du colis dans le pays de destination est à la charge du client et sous son entière responsabilité. Bien évidemment, la Galerie Le Coin des Arts pourra apporter une assistance à l'acheteur en faisant le lien avec les services de DHL qui s'occupent habituellement du dédouanement.
RÉCLAMATIONS : Dans le cadre d'un achat sur le site internet uniquement, en cas d'erreur de livraison ou de vice apparent non signalé, les réclamations doivent être faites par email dans un délai de 8 jours (14 jours pour les clients France & CEE) à réception du colis. En cas de demande de retour, les frais de port seront alors à la charge du client.
DROIT DE RÉTRACTATION : Dans le cadre d'un achat sur le site internet uniquement, toute demande d'exercice du droit de rétractation doit être formulée par email dans les 8 jours (14 jours pour les clients France et CEE) à réception du colis. (cf : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014).
Remboursement : le prix d'achat moins les frais de port retour, frais supplémentaires d'emballage, d'assurance et d'éventuels droits de douane sera crédité sur le compte de l'acheteur dans un délai de 7 jours à réception du colis. Voir formulaire de rétractation à remplir dans ce cas précis.
RETOUR DES MARCHANDISES : Dans le cadre d'un achat sur le site internet uniquement, aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Après accord (réclamation justifiée ou exercice du droit de rétractation), nous vous demanderons de replacer les oeuvres avec toutes les précautions d'usage s'agissant d'œuvres rares et de collection dans leur emballage d'origine, les instructions de retour pour le transport seront alors fournies. En cas de perte ou de détérioration de l'emballage d'origine, le client devra fournir sous sa responsabilité un emballage équivalent. Les œuvres abimées, endommagées ou salies du fait de la négligence du client ne seront pas reprises.
LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Toutes nos ventes sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence du client, le lieu de passation de la commande ou encore celui de la livraison.
Nos CGV sont traduites en langue étrangère à titre indicatif, seules les CGV rédigées en français prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version en langue étrangère ou tout autre document contradictoire en cas de litige.
Au cas où l’un des termes de nos CGV serait jugé non valide, nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ce terme sera considérée comme autonome et n'affectera pas la force et la portée des autres termes de nos CGV.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la Galerie Le Coin des Arts pour obtenir une solution amiable.Tout litige relatif à l'interprétation des présentes CGV sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. La responsabilité de la Galerie Le Coin des Arts sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Aucune information bancaire n'est sauvegardée sur le site internet. À chaque achat, vous devrez saisir à nouveau ces informations bancaires (numéro de carte Visa, Mastercard ou American Express).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Droit d’opposition
Ces droits peuvent être exercés en nous écrivant par courrier à l'adresse suivante : Galerie Le Coin des Arts, 6, rue de l'Echaudé 75006 Paris, ou par e-mail à info@lecoindesarts.com. Veuillez indiquer vos nom, prénom et adresse pour faciliter le traitement de votre demande.
Vos données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
Vous informer par voie électronique du programme des expositions, des événements et salons auxquels la Galerie Le Coin des Arts participe.
Vous informer par voie électronique des nouvelles œuvres d’art disponibles dans nos deux galeries parisiennes.
Vous informer par courrier classique pour certaines de nos expositions.
La Galerie Le Coin des Arts peut être amenée à communiquer certaines données personnelles de l'utilisateur à des tiers, uniquement dans les cas suivants :
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Pour vérifier la conformité des opérations liées au processus de vente, notamment aux autorités administratives et judiciaires compétentes et autorisées à accéder à ces informations.
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